CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024
ART. 1. -APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Nos conditions générales de vente seront remises à tous les clients en faisant la demande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de nos clients acheteurs à ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à BISCUITERIE BOURGEOIS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BISCUITERIE BOURGEOIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Compte-tenu des évolutions du site, les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de la commande. Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, y adhérer entièrement.
ART. 2. – PRIX.
Les prix applicables sont ceux convenus au jour de la commande
ART. 3. –LIVRAISON.
La BISCUITERIE BOURGEOIS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et de la destination de la marchandise. Les réclamations faites par l'acheteur doivent être envoyées par lettre recommandée.
ART. 4. - RÉCEPTION. MODALITÉ.RETOUR.
Les réclamations sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : BISCUITERIE BOURGEOIS 100 Chemin du champ de chaux 01250 Tossiat.
Le destinataire devra conserver la marchandise dans les meilleures conditions pour que BISCUITERIE BOURGEOIS puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre BISCUITERIE BOURGEOIS et le client acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer le produit reconnu défectueux, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ART. 5. -DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après la réception des produits commandés pour les retourner à la BISCUITERIE BOURGEOIS contre échange ou remboursement. Lorsque que le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Voici un formulaire de rétractation type, d'utilisation facultative :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Annexe à l'article R221-3
Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. "
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
" Nous récupérerons le bien " ; ou " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
b) Insérez :
" Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;
" Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et
c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
ART. 6. – FACTURATION.
A chaque vente correspondra une facture. La date de vente est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité.
Le montant des avantages différés (remises, ristournes, etc.) n'est exigible à quelque date que ce soit que si les factures dont le paiement est venu à échéance ont été intégralement réglées.
Tout litige justifié de facturation ou de livraison n'ouvre pas droit pour l'acheteur à la suspension du paiement de la facture, sous réserve éventuellement d'une retenue par l'acheteur égale au montant contesté, jusqu'à résolution du litige.
ART. 7. - PAIEMENT.
-IMPAYÉS.
En outre, dans le cas où il ne s'agirait pas d'un simple retard apporté au règlement de nos marchandises, mais d'impayés, il est expressément convenu que ce défaut de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
L'échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront également de plein droit des intérêts d'un montant équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. De plus, il sera dû à titre de clause pénale et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable sur l'échéance impayée et sur toutes les autres sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois de retard, à compter du jour de l'exigibilité, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. Le client acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel.
ART. 8. - COMPENSATION.
Les sommes dues par nous-mêmes à titre quelconque, se compenseront de plein droit avec toutes sommes dues par l'acheteur.
ART. 9. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ.
BISCUITERIE BOURGEOIS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu'au complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le client acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement ; toutefois, il perdra cette facilité en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. En cas de revente, le client acheteur cède alors à BISCUITERIE BOURGEOIS toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
Les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou en partie les dommages nés de l'inexécution du contrat et notamment de la disparition de la revente ou de la dégradation des produits, des frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution sans préjudice de toute action en justice pour voir indemniser le surplus éventuel des préjudices subis. Tant que le prix des produits vendus par BISCUITERIE BOURGEOIS n'aura pas été intégralement payé, le client acheteur supportera tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation. II s'engage par conséquent à souscrire pour ces risques une assurance pour le compte de qui il appartiendra auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client acheteur est tenu d'en aviser immédiatement BISCUITERIE BOURGEOIS
Les marchandises livrées par notre société encore en possession du client débiteur sont présumées être celles impayées. BISCUITERIE BOURGEOIS pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures dernièrement impayées. De convention expresse, le client acheteur demeure débiteur du prix des marchandises affectées de la clause de réserve de propriété dès lors qu'elles ne seront plus normalement commercialisables dans les délais normaux et que, de ce fait, elles ne peuvent plus être reprises.
ART.10 – DÉSACCORD
Tout désaccord doit être notifié dans les 24H par mail à contact@gaudelices.fr
ART. 11. - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Article L612-1 : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La liste des associations de consommateurs de l'Ain est disponible sur le site du gouvernement. Ci-dessous un médiateur présent sur cette liste.
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
https://sasmediationsolution-conso.fr/
Article R631-3 : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ART. 12. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION, COMPÉTENCE, CONTESTATION.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ART. 13.- Protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la BISCUITERIE BOURGEOIS. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier.
ART. 14. - Protection du démarchage téléphonique
Le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/